Jugé sans convocation ?
Nos conseils d’avocat

Il est possible que le tribunal vous ait jugé sans vous donner l’occasion de vous défendre, ni même de sans vous convoquer. Cette procédure simplifiée, surprenante mais légale, vise à désengorger les tribunaux des affaires considérées comme simples. Toutefois, il s’agit d’une proposition du juge que vous êtes libre de refuser.

Pour refuser cette proposition, vous disposez de 30 ou 45 jours, selon qu’il s’agit d’une infraction contraventionnelle ou délictuelle, pour exercer votre droit d’opposition. Vous n’avez pas besoin de motiver cette opposition et pouvez la faire par courrier. Il est recommandé d’utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception.

Attention : ce délai ne commence pas à compter du jour où vous retirez la lettre recommandée à la poste, ni du jour où elle est présentée à votre domicile. Le délai court à partir de la date d’envoi, mais pas de la date de la décision de justice intitulée « ordonnance pénale ».

L’ordonnance pénale peut également vous être notifiée directement par le Procureur de la République ou l’un de ses délégués, qui vous convoque pour vous la remettre en mains propres. Dans ce cas, les délais d’opposition commencent à compter du jour de la remise du document.

Pour ne pas manquer le délai d’opposition et prendre la bonne décision (opposition ou règlement de l’amende, souvent assortie d’une suspension de permis et toujours génératrice de retrait de points), contactez votre avocat sans tarder.