Faire appel rapidement
Nos conseils d’avocat

Vous avez été condamné pour une infraction routière et souhaitez faire appel ? il est primordial de réagir sans tarder. Contrairement à ce que beaucoup d’automobilistes croient, il n’est pas nécessaire d’attendre de recevoir le jugement, et les délais pour faire appel ne sont pas de plusieurs mois comme dans les litiges civils.

Les délais et procédures de recours varient en fonction du type de jugement :

• Jugement contradictoire : Si vous étiez présent lors du jugement ou absent mais représenté par un avocat, vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours, qui commence immédiatement ou à partir du délibéré si la décision n’est pas rendue sur le champ.

• Jugement contradictoire (ou réputé contradictoire) : Si vous avez reçu la convocation mais ne vous êtes pas présenté, le délai de 10 jours pour faire appel commence à partir du moment où l’huissier vous signifiera le jugement à votre domicile. Notez que ce délai ne commence pas à partir du jour où vous allez chercher le jugement en mairie.

• Jugement par défaut : Si vous n’avez pas reçu de convocation et ne vous êtes donc pas présenté, vous pouvez faire opposition dans un délai de 10 jours à compter du passage de l’huissier à votre domicile.

Une fois qu’une cour d’appel aura examiné votre cas, un jugement sera rendu. Les conditions pour former un pourvoi sont identiques à celles d’un jugement, même si les délais sont réduits à 5 jours pour un pourvoi en cassation, et à 10 jours pour s’opposer à un jugement par défaut.

Afin de respecter ces délais serrés, il est conseillé de consulter rapidement un avocat. Si le temps presse, il est judicieux de déposer un recours ou une opposition par mesure de précaution. Il est important de noter que la loi vous permet de retirer votre appel ultérieurement si nécessaire. A l’inverse, si le délai est dépassé, votre recours sera jugé irrecevable.

Pour engager toute forme de recours, qu’il s’agisse d’un appel, d’une opposition ou d’un appel, il est nécessaire de se rendre au greffe du tribunal approprié. Vous avez également la possibilité d’autoriser un avocat ou une personne de confiance à gérer ce processus en votre nom. Malgré les tentatives du greffe pour vous décourager, il est impératif que vous persistiez à faire valoir votre droit de recours.