Que faire en cas de PV pour non-désignation ?

L’article L121-6 du Code la Route» impose dorénavant à l’employeur de dénoncer les employés ayant commis une infraction routière. S’il ne le fait pas, outre se voir personnellement condamné pour l’infraction initiale, l’employeur risque également une amende de 675 euros, minorée à 450 euros et majorée à 1875 euros pour non-désignation.
Cette obligation s’applique, selon les articles R 121-6 et R 130-11 du Code de la route  aux infractions suivantes
→ le port de la ceinture de sécurité ;
→ l’usage du téléphone tenu en main ;
→ l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
→ la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
→ le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
→ le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
→ les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
→ les excès de vitesse;
→ les différents dépassements non autorisés.

Ici, reviennent souvent les mêmes problématiques :

Réception par le chef d’entreprise d’un PV de non-désignation pour une infraction routière commise par l’un de ses salariés avant le 31 décembre 2016 :

Il convient de contester, les textes s’appliquant à compter du 1^er janvier 2017. C’est la pure application d’un principe cardinal du droit pénal : les lois pénales de fond plus sévères ne s’appliquent pas aux faits commis avant leur entrée en vigueur.

Je suis chef d’entreprise et j’ai reçu un PV de non-désignation mais j’étais dans l’impossibilité totale de déterminer quel salarié était au volant.

Ici encore, il faut contester et démontrer que nous ne pouviez légitimement pas dénoncer un salarié précisément. Pensez à soutenir que les carnets de bord des véhicules ne sont pas obligatoires et/ou que la pratique de votre entreprise induit que n’importe lequel de vos salariés peut conduire le véhicule objet de l’infraction.

Cas d’un chef d’entreprise à son compte en nom propre et ayant reçu un PV de non-désignation.

Il faut également contester. En effet, les dispositions textuelles sont très claires et ne s’appliquent que pour les représentants légaux d’une société et non un artisan, un auto-entrepreneur ou encore une profession libérale exerçant en dehors de toute entité juridique ayant la personnalité morale

Faire appel à un avocat spécialisé en droit routier en cas de PV pour non-désignation est une décision judicieuse pour plusieurs raisons…

Expertise Juridique et Procédurale

Les avocats spécialisés dans le droit routier possèdent une connaissance approfondie des lois et des procédures liées aux PV pour non-désignation. Ils peuvent identifier les éventuelles irrégularités dans le processus de rédaction et d’application de la législation en vigueur. Cette expertise est cruciale pour maximiser vos chances de recevoir une défense équitable.

Évaluation des Preuves

Un avocat expérimenté est capable d’examiner attentivement les preuves présentées dans votre dossier. Cependant, l’administration commet de nombreuses irrégularités dans la rédaction et l’application de la législation en vigueur. Il est donc tout à fait possible de contester ici tant les infractions initiales ayant mené à la désignation que celle attenante à la non-désignation. Cette évaluation rigoureuse est essentielle pour justifier votre demande d’annulation ou de réduction de la sanction.

Conseils Personnalisés et Stratégie de Défense

Chaque cas est unique et nécessite une approche personnalisée. Un avocat en droit routier pourra élaborer une stratégie adaptée à votre situation particulière. Que ce soit pour plaider la nullité de certaines procédures, négocier des sanctions réduites, ou envisager des alternatives à la sanction administrative ou pénale, l’avocat vous guidera tout au long du processus judiciaire et administratif.

Négociation avec les Autorités

Les autorités tendent souvent à appliquer les sanctions maximales en cas de non-désignation. Un avocat peut intervenir en votre nom pour négocier de manière plus efficace avec les forces de l’ordre et les tribunaux, assurant que vous recevez une sanction juste et proportionnelle à votre infraction. Cette intervention est particulièrement importante pour rétablir l’équilibre dans les négociations.

Accompagnement et Soutien

Faire face aux conséquences d’un PV pour non-désignation peut être stressant et déstabilisant. Un avocat vous offre non seulement une représentation légale mais aussi un soutien moral tout au long des démarches judiciaires et administratives. Il vous informe sur vos droits, les étapes à venir, et vous aide à prendre des décisions éclairées.

Protection de Vos Droits

Un avocat veille à ce que tous vos droits soient respectés tout au long du processus. Il s’assure que les procédures légales sont suivies correctement et que vous bénéficiez de toutes les protections prévues par la loi. Cette vigilance est essentielle pour éviter les abus et garantir une procédure équitable.

Minimisation des Sanctions

Un avocat compétent peut identifier toutes les options possibles pour minimiser les sanctions, y compris la réduction des amendes et les autres pénalités associées. Son expertise vous permet de maximiser vos chances de recevoir une sanction moindre.

En somme, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit routier est cruciale pour assurer une défense efficace face aux conséquences d’un PV pour non-désignation. Non seulement il vous aide à naviguer à travers les complexités juridiques, mais il travaille également à protéger vos droits et à obtenir la réduction maximale des sanctions pour votre infraction.