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L’article L 234-1 du Code de la route dispose :
« Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
II.-Le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
III.-Dans les cas prévus au I et II du présent article, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV.-Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l’accompagnateur d’un élève conducteur. »
réprime l’infraction de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique et vient apporter une distinction selon l’importance du taux, emportant alors une nature contraventionnelle ou délictuelle de ladite infraction.
Ainsi, une concentration d’alcool dans le sang inférieure ou égale à 0,50 gramme par litre vient donner une nature contraventionnelle à l’infraction tandis qu’une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre lui donne une nature délictuelle.
Attention, depuis 2015, le taux d’alcool autorisé au volant a été également revu à la baisse pour les nouveaux conducteurs, passant ainsi de 0,5 g/l à 0,2 g/l depuis le 1er juillet 2015 (décret n° 2015 n° 2015-743 du 24 juin 2015)
Sur les sanctions :
◼ S’agissant de la contravention de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, celle-ci constitue une contravention de 4ème classe (article R 234-1 du Code de la route) entraînant : — Une amende forfaitaire de 135 €. — Une amende minorée de 90 €. — Une amende majorée de 375 €. — Une amende maximale de 750 €. — Une suspension du permis peut être prononcée et ce pour une durée maximale de 3 ans, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. — Une éventuelle immobilisation du véhicule lors du contrôle peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L 325-3 du Code de la route. Et la perte automatique de 6 points (et non plus de 3 points) depuis la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003.
◼ S’agissant du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, celui-ci est réprimé de façon beaucoup plus importante, les sanctions diffèrent grandement. Il est tout d’abord prévu des sanctions immédiatement prises par les forces de l’ordre : — L’immobilisation du véhicule sauf si un passager est en état de conduire, — La rétention du titre de conduite dès la commission de l’infraction pour une durée allant jusqu’à 72 heures,
Puis dans le cadre de la réponse pénale, les sanctions peuvent être lourdes et nombreuses : — Une amende maximale de 4 500 €, — Une obligation de réaliser à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, — Une suspension du permis jusqu’à 3 ans maximum, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle— L’annulation du permis avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus, — Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement— Une interdiction de conduire certains véhicules à moteur y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus, — Une interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un dispositif homologué anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de cinq ans au plus, — Une confiscation possible du véhicule concerné ou bien une immobilisation de celui-ci pour une durée de un an au plus, — L’accomplissement d’un travail d’intérêt général et la perte automatique de 6 points.
Quoiqu’il en soit, cette infraction obéit à une procédure stricte dont chaque étape doit satisfaire à des règles spécifiques qu’il conviendra de vérifier : du dépistage jusqu’au défèrement si celui-ci vient à être envisagé par le Ministère Public.
N’oubliez pas que même si en pratique la plupart des taux sont mesurés à l’aide d’un éthylomètre, les forces de l’ordre peuvent également procéder à cette mesure par analyse sanguine.
Dans un cas comme dans l’autre, vous avez le droit à une seconde analyse.
Ce droit est absolument fondamental car la jurisprudence de La Chambre criminelle de la Cour de Cassation énonce, en substance, qu’en cas de refus de seconde analyse et si le taux est directement notifié à l’intéressé le prévenu ne pourra plus contester la régularité de la procédure poursuivie à son encontre devant les juges du fond.
Autrement dit, si le taux d’alcool vous est notifié directement, demandez une deuxième mesure de souffle ou analyse sanguine et faites mentionner cette demander sur le procès-verbal. Cela vous permettra de contester la régularité du contrôle.
Faire appel à un avocat spécialisé en droit routier en cas de contrôle d’alcoolémie positif est une décision judicieuse pour plusieurs raisons :
Expertise Juridique et Procédurale
Les avocats spécialisés dans le droit routier possèdent une connaissance approfondie des lois et des procédures liées aux infractions pour conduite en état d’ivresse. Ils peuvent identifier les éventuelles irrégularités dans le processus de contrôle d’alcoolémie, comme une mauvaise administration du test ou une violation des droits de l’individu lors de l’interpellation. Ces détails peuvent parfois conduire à l’annulation de la procédure ou à une réduction des sanctions.
Évaluation des Preuves
Un avocat expérimenté est capable d’examiner les preuves présentées contre vous. Il peut vérifier la calibration des appareils de mesure de l’alcoolémie, l’homologation des éthylotests utilisés, ainsi que la formation et la compétence des agents ayant effectué le contrôle. Si des failles sont découvertes dans les preuves, cela peut grandement jouer en votre faveur.
Conseils Personnalisés et Stratégie de Défense
Chaque cas est unique et nécessite une approche personnalisée. Un avocat en droit routier pourra élaborer une stratégie de défense adaptée à votre situation particulière. Que ce soit pour plaider la nullité de certaines procédures, négocier des peines réduites, ou envisager des alternatives à la sanction pénale, l’avocat vous guidera tout au long du processus judiciaire.
Réduction des Sanctions
Un avocat compétent peut négocier pour réduire les sanctions imposées. Cela peut inclure la diminution de la durée de suspension du permis, la négociation de peines alternatives comme le travail d’intérêt général, ou la mise en place de dispositifs anti-démarrage par éthylotest plutôt que la confiscation du véhicule.
Accompagnement et Soutien
Faire face à une accusation de conduite en état d’ivresse peut être stressant et déroutant. Un avocat vous offre non seulement une représentation légale mais aussi un soutien moral tout au long des démarches judiciaires. Il vous informe sur vos droits, les étapes à venir, et vous aide à prendre des décisions éclairées.
Protection du Permis de Conduire
La perte de points, la suspension ou l’annulation du permis de conduire peut avoir des conséquences graves sur votre vie professionnelle et personnelle. Un avocat peut travailler à minimiser ces impacts, en cherchant à conserver votre droit de conduire, notamment en cas de nécessité professionnelle.
Réhabilitation et Sensibilisation
Dans certains cas, l’avocat peut vous orienter vers des programmes de sensibilisation à la sécurité routière, ce qui peut être perçu favorablement par les tribunaux et contribuer à la réhabilitation de votre permis de conduire.
En somme, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit routier est primordiale pour assurer une défense efficace face à une accusation de conduite en état d’ivresse. Non seulement il vous aide à naviguer à travers les complexités juridiques, mais il travaille également à protéger vos droits et à réduire les impacts potentiels sur votre vie quotidienne.