Que faire en cas de procédure pour excès de vitesse ?

L’article R413-2 du Code de la Route impose :

I – Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à :
1° 130 km/h sur les autoroutes ;
2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3° 80 km/ h sur les autres routes. Toutefois, sur les sections de ces routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, la vitesse maximale est relevée à 90 km/ h sur ces seules voies. Ces sections font l’objet d’une signalisation routière dans les conditions prévues par l’article R. 411-25.
II. – En cas de pluie ou d’autres précipitations, ces vitesses maximales sont abaissées à :
1° 110 km/h sur les sections d’autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ;
2° 100 km/h sur les sections d’autoroutes où cette limite est plus basse ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3° 80 km/ h sur les sections des autres routes mentionnées au 3° du I.
III. – Les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation compétentes communiquent au ministre chargé de la sécurité routière la liste des sections de routes relevant de leur compétence qui comportent au moins deux voies affectées à un même sens de circulation et sur lesquelles la vitesse maximale est relevée à 90 km/ h en application du 3° du I.

L’article R 413-2 du Code de la route prévoit d’une manière générale les limitations de vitesse sur le territoire national. D’autres limitations de vitesse peuvent être prévues par arrêté, mais celles-ci ne peuvent naturellement pas dépasser les limites prévues par l’article R 413-2 du Code de la route.

Voici un aperçu des sanctions selon les différents niveaux d’excès de vitesse :

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

• Si la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, c’est une contravention de 4ème classe. Sanctions : 1 point retiré et une amende forfaitaire de 135€ (90€ si payée dans les 15 jours).
• Si la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h, c’est une contravention de 3ème classe. Sanctions : 1 point retiré et une amende forfaitaire de 135€ (90€ si payée dans les 15 jours).

Excès de vitesse entre 20 et 29 km/h

• Contravention de 4ème classe. Sanctions : 2 points retirés et une amende forfaitaire de 135€ (90€ si payée dans les 15 jours).

Excès de vitesse entre 30 et 39 km/h

• Contravention de 4ème classe. Sanctions : 3 points retirés, une amende forfaitaire de 135€ (90€ si payée dans les 15 jours), et une suspension judiciaire jusqu’à 3 ans.

Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h

• Contravention de 4ème classe. Sanctions : 4 points retirés, une amende forfaitaire de 135€ (90€ si payée dans les 15 jours). Peines complémentaires : suspension judiciaire jusqu’à 3 ans, interdiction de conduire certaines classes de véhicules, et stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h

• Contravention de 5ème classe. Sanctions : 6 points retirés, une amende maximale de 1500€. Peines complémentaires : suspension judiciaire jusqu’à 3 ans, interdiction de conduire certains véhicules, confiscation du véhicule si l’auteur en est le propriétaire, et stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h

• C’est un délit. Sanctions : 6 points retirés, 3 mois d’emprisonnement, une amende maximale de 3750€, et inscription de la condamnation au casier judiciaire. Peines complémentaires : suspension judiciaire jusqu’à 3 ans, interdiction de conduire certains véhicules, confiscation obligatoire du véhicule si l’auteur en est le propriétaire, et stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Je suis en mesure de vous offrir une assistance personnalisée pour obtenir un classement sans suite.

L’excès de vitesse est une des infractions les plus dévastatrices pour le permis de conduire. Depuis la mise en place en 2003 des premiers radars automatiques en France, les usagers de la route sont particulièrement préoccupés par cette infraction.

Il existe différents types de radars en France : radar fixe, radar discriminant, radar embarqué, radar tronçon (ou radar vitesse moyenne), radar chantier, et radar mobile.

Les marges d’erreur pour ces radars sont :

• Radar fixe, discriminant, tronçon, chantier ou embarqué : 5 km/h en-dessous de 100 km/h ou 5% au-dessus de 100 km/h.

• Radar mobile : 10 km/h en-dessous de 100 km/h ou 10% au-dessus de 100 km/h.

Bon à savoir…

Lorsque vous vous faites flasher pour excès de vitesse, une procédure est déclenchée pour vous envoyer un avis de contravention. Vous pouvez contester cette infraction une fois l’avis reçu.

Une photo de votre véhicule est prise pour identifier la plaque d’immatriculation, mais ces photos ne sont souvent pas suffisantes pour identifier le conducteur. Si vous ne vous souvenez pas de qui conduisait, vous pouvez contester l’infraction pour éviter de perdre des points sur votre permis. Vous resterez seulement redevable de l’amende pécuniairement.

• Le paiement de l’avis de contravention vaut acceptation et vous fera perdre vos points sans possibilité de contestation.

• Vous n’êtes jamais obligé de dénoncer le conducteur du véhicule (si le titulaire de la carte grise est une personne physique).

• Conservez toujours un double de vos envois et des documents que vous recevez.

Pour contester un avis de contravention, suivez scrupuleusement les étapes indiquées au dos de l’avis et sur le formulaire qui l’accompagne. Attention, cette procédure est particulièrement piégeuse !

• Le délai pour contester un avis de contravention est de 45 jours. Pour une amende forfaitaire majorée, ce délai est de 3 mois à compter de l’envoi recommandé, même si vous ne l’avez pas reçu. Ici, les délais fixés légalement peuvent parfois être contournés en considération du principe de prescription de la peine.

• Pour contester, il est nécessaire de consigner (et non de payer) l’avis de contravention.

Même si vous avez été interpellé, la contestation reste possible ! La raison de la contestation sera différente car il faudra se pencher sur d’autres moyens de contestation, comme l’imprécision du lieu de l’infraction ou les conditions d’utilisation de l’appareil de mesure.

Demande de comparution volontaire

La demande de comparution volontaire permet de réduire la durée de la suspension administrative de votre permis en sollicitant un passage rapide devant le juge.

Cette procédure est utile si vous avez fait l’objet d’une rétention immédiate de votre permis après une infraction. Je met en place cette procédure pour mes clients afin de présenter leur situation professionnelle ou personnelle et tenter de réduire la durée de la suspension.

Problèmes courants pour les chefs d’entreprise

Les chefs d’entreprise rencontrent souvent des problèmes de non-désignation pour des infractions routières commises par leurs salariés avant le 31 décembre 2016. Il est important de contester ces PV car les lois pénales plus sévères ne s’appliquent pas rétroactivement.

Si un chef d’entreprise ne peut déterminer quel salarié était au volant, il faut également contester et démontrer cette impossibilité. Les carnets de bord des véhicules ne sont pas obligatoires et n’importe quel salarié peut conduire le véhicule objet de l’infraction.

Pour un chef d’entreprise à son compte en nom propre, les dispositions de non-désignation ne s’appliquent pas. Il faut contester les PV car elles ne concernent que les représentants légaux d’une société.

Pourquoi faire appel à un avocat en cas de procédure pour excès de vitesse ?

Faire appel à un avocat spécialisé en droit routier en cas de procédure pour excès de vitesse est une décision judicieuse pour plusieurs raisons :

Expertise Juridique et Procédurale

Les avocats spécialisés dans le droit routier possèdent une connaissance approfondie des lois et des procédures liées aux infractions pour excès de vitesse. Ils peuvent identifier les éventuelles irrégularités dans le processus d’enquête et de procédure, et s’assurer que tous vos droits sont respectés. Cette expertise est cruciale pour maximiser vos chances de recevoir une défense équitable.

Évaluation des Preuves

Un avocat expérimenté est capable d’examiner attentivement les preuves présentées dans votre dossier. Quoiqu’il en soit, ici aussi faire intervenir un avocat permet de s’assurer de la régularité de la procédure. En effet, classiquement, le cinémomètre utilisé par les forces de l’ordre pour établir la vitesse reprochée au conducteur avec précision doit obéir, notamment, à des règles d’usage, de contrôle et de vérification annuelle strictes. En cas d’infraction reprochée par simple constatation visuelle, ce qui est toujours possible, être assisté d’un avocat permet également de contester, s’il y a lieu, la véracité de celles-ci.

Conseils Personnalisés et Stratégie de Défense

Chaque cas est unique et nécessite une approche personnalisée. Un avocat en droit routier pourra élaborer une stratégie adaptée à votre situation particulière. Que ce soit pour plaider la nullité de certaines procédures, négocier des sanctions réduites, ou envisager des alternatives à la sanction administrative ou pénale, l’avocat vous guidera tout au long du processus judiciaire et administratif.

Négociation avec les Autorités

Les autorités tendent souvent à appliquer les sanctions maximales en cas d’excès de vitesse. Un avocat peut intervenir en votre nom pour négocier de manière plus efficace avec les forces de l’ordre et les tribunaux, assurant que vous recevez une sanction juste et proportionnelle à votre infraction, voire l’annulation de celle-ci. Cette intervention est particulièrement importante pour rétablir l’équilibre dans les négociations.

Accompagnement et Soutien

Faire face aux conséquences d’un excès de vitesse peut être stressant et déstabilisant. Un avocat vous offre non seulement une représentation légale mais aussi un soutien moral tout au long des démarches judiciaires et administratives. Il vous informe sur vos droits, les étapes à venir, et vous aide à prendre des décisions éclairées.

Protection de Vos Droits

Un avocat veille à ce que tous vos droits soient respectés tout au long du processus. Il s’assure que les procédures légales sont suivies correctement et que vous bénéficiez de toutes les protections prévues par la loi. Cette vigilance est essentielle pour éviter les abus et garantir une procédure équitable.

Minimisation des Sanctions

Un avocat compétent peut identifier toutes les options possibles pour minimiser les sanctions, y compris la réduction des amendes, la suspension de permis et les autres pénalités associées. Son expertise vous permet de maximiser vos chances de recevoir une sanction moindre.

En somme, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit routier est cruciale pour assurer une défense efficace face aux conséquences d’une procédure pour excès de vitesse. Non seulement il vous aide à naviguer à travers les complexités juridiques, mais il travaille également à protéger vos droits et à obtenir la réduction maximale des sanctions pour votre infraction.